Décret du 13 novembre 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D594-7

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Modification des limites de diversification des actifs de couverture

Résumé. Les plafonds pour certains types d'actifs de couverture des installations nucléaires sont augmentés, et les périodes de décaissement des provisions sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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