Décret du 13 novembre 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D594-11

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Modification de la fréquence de transmission des actifs de couverture

Résumé. La transmission annuelle des actifs de couverture à l'autorité administrative est désormais obligatoire lorsque le taux de couverture est supérieur ou égal à 120%.

A modifié les dispositions suivantes :

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