Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la fréquence de transmission des actifs de couverture
Résumé. La transmission annuelle des actifs de couverture à l'autorité administrative est désormais obligatoire lorsque le taux de couverture est supérieur ou égal à 120%.
A modifié les dispositions suivantes :