Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable, et de l'aménagement du territoire,
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 76-646 du l6 juillet 1976 modifiée relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales non visées à l'article 2 du code minier (Liste des substances classées comme mines)Art. 2Liste des substances classées comme minesLa loi liste les substances considérées comme mines, comme le charbon, les métaux précieux et les éléments radioactifs. et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, ensemble le décret n° 80-470 du 18 juin 1980 modifié portant application de cette loi ;
Vu le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 modifié relatif aux titres miniers ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains, notamment son article 56 ;
Vu la demande, déposée le 22 janvier 2004, par laquelle la société anonyme Compagnie armoricaine de navigation (CAN), dont le siège social est situé zone industrielle de Quemper Guézennec, à Pontrieux (22260), et la SARL Copermer, dont le siège social est situé au Port-Lézardrieux (22740), sollicitent à titre conjoint et solidaire, pour une durée de vingt ans, l'octroi d'une concession minière d'amendements calcaires marins (maërl), dite « concession de Lost Pic » ;
Vu la lettre du 19 décembre 2006 par laquelle les pétitionnaires ont ramené le volume des extractions à 135 000 mètres cubes par an ;
Vu la lettre du 12 mars 2007 par laquelle les sociétés pétitionnaires ont réduit leur demande aux périmètres Nord et Sud et ont ramené à dix années la durée de la concession demandée ;
Vu les lettres des 7 mai et 20 mai 2008 par lesquelles les sociétés pétitionnaires ont ramené à cinq années la durée de la concession demandée ;
Vu les engagements, la notice d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de cette demande ;
Vu l'avis de mise en concurrence publié au Journal officiel du 6 juin 2004, rectifié par publication du 20 juin 2004, ensemble les pièces du dossier dont il ressort qu'aucune demande concurrente n'a été présentée ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 14 juin au 14 juillet 2004 inclus ;
Vu l'avis des services intéressés ;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en date du 27 septembre 2004 ;
Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 3 août 2004 ;
Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne en date des 5 novembre 2004 et 3 juin 2005 ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article 5 du décret du 18 juin 1980 susvisé en date du 17 janvier 2005 ;
Vu l'avis du préfet des Côtes-d'Armor en date du 8 février 2005 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 12 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :