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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un vice-président pour une commission commerciale
Résumé. Un magistrat, M. Daniel TRICOT, est nommé vice-président d'une commission qui vérifie les pratiques commerciales.
Par décret en date du 19 avril 2016, M. Daniel TRICOT, magistrat, est nommé vice-président de la commission d'examen des pratiques commerciales.