DÉCRET du 19 mars 2015

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2015, M. Didier Cossé, administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économique et financier, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 2 juin 2013.
A compter de la même date, M. Cossé est radié du corps des administrateurs civils.
M. Cossé est astreint à verser au Trésor public une indemnité calculée conformément aux dispositions du I de l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement à l'ENA) du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 (Règles de rupture d'engagement pour les anciens élèves de l'Institut national du service public) relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration et radiation d'un administrateur civil

Résumé. Un ancien administrateur civil est réintégré puis radié, et doit payer une indemnité au Trésor public.

Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2015, M. Didier Cossé, administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économique et financier, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 2 juin 2013.
A compter de la même date, M. Cossé est radié du corps des administrateurs civils.
M. Cossé est astreint à verser au Trésor public une indemnité calculée conformément aux dispositions du I de l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement à l'ENA) du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 (Règles de rupture d'engagement pour les anciens élèves de l'Institut national du service public) relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.

Historique des versions

Source : Légifrance