Décret n°2014-1370 du 14 novembre 2014

Article 1

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Article 1

I.-En cas de rupture de l'engagement qu'ils ont signé en application de l'article 32 (Engagement à servir pour les élèves de l'Institut national du service public) du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 (Décret sur la formation des administrateurs de l'État) relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public, les anciens élèves de l' Institut national du service public versent une somme dont le montant est égal à deux fois le traitement net perçu durant les douze derniers mois de service.

II.-Au-delà de six ans de service, cette somme est réduite de 20 % pour chaque année de service selon les modalités définies dans le tableau ci-après :

DURÉE DE SERVICE TAUX DE RÉDUCTION
Supérieure ou égale à six ans et inférieure à sept ans 20 %
Supérieure ou égale à sept ans et inférieure à huit ans 40 %
Supérieure ou égale à huit ans et inférieure à neuf ans 60 %
Supérieure ou égale à neuf ans et inférieure à dix ans 80 %

III.-Dans le cas où la rupture de l'engagement intervient après moins d'une année de services accomplis dans les conditions prévues à l'article 32 (Engagement à servir pour les élèves de l'Institut national du service public) du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 (Décret sur la formation des administrateurs de l'État) mentionné ci-dessus, les anciens élèves de l' Institut national du service public versent une somme égale à deux fois le montant constitué par l'addition, d'une part, des traitements nets perçus en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'élève durant les douze derniers mois et, d'autre part, du montant des indemnités de formation mentionnées à l'article 53 du même décret, pour les périodes, durant les douze derniers mois, où l'intéressé avait la qualité d'élève.

IV.-Lorsque la rémunération perçue au moment de la rupture de l'engagement de servir ne donne pas lieu au versement d'un traitement, la somme due est calculée par référence à l'indice correspondant à l'échelon détenu dans le corps d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2014 · Dernière version le 27 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de rupture d'engagement dans la fonction publique

Résumé. Les anciens élèves de l'Institut national du service public doivent payer une somme importante s'ils quittent leur engagement avant la fin des dix ans, mais cette somme diminue après six ans de service.

I.-En cas de rupture de l'engagement qu'ils ont signé en application de l'article 32 (Engagement à servir pour les élèves de l'Institut national du service public) du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 (Décret sur la formation des administrateurs de l'État) relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public, les anciens élèves de l' Institut national du service public versent une somme dont le montant est égal à deux fois le traitement net perçu durant les douze derniers mois de service.

II.-Au-delà de six ans de service, cette somme est réduite de 20 % pour chaque année de service selon les modalités définies dans le tableau ci-après :

DURÉE DE SERVICE TAUX DE RÉDUCTION
Supérieure ou égale à six ans et inférieure à sept ans 20 %
Supérieure ou égale à sept ans et inférieure à huit ans 40 %
Supérieure ou égale à huit ans et inférieure à neuf ans 60 %
Supérieure ou égale à neuf ans et inférieure à dix ans 80 %

III.-Dans le cas où la rupture de l'engagement intervient après moins d'une année de services accomplis dans les conditions prévues à l'article 32 (Engagement à servir pour les élèves de l'Institut national du service public) du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 (Décret sur la formation des administrateurs de l'État) mentionné ci-dessus, les anciens élèves de l' Institut national du service public versent une somme égale à deux fois le montant constitué par l'addition, d'une part, des traitements nets perçus en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'élève durant les douze derniers mois et, d'autre part, du montant des indemnités de formation mentionnées à l'article 53 du même décret, pour les périodes, durant les douze derniers mois, où l'intéressé avait la qualité d'élève.

IV.-Lorsque la rémunération perçue au moment de la rupture de l'engagement de servir ne donne pas lieu au versement d'un traitement, la somme due est calculée par référence à l'indice correspondant à l'échelon détenu dans le corps d'origine.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 2023

Modifié parDécret n°2015-1449 du 9 novembre 2015art. 57 (Ab) : Modification des conditions d'accès et de formation à l'Institut national du service publicDécret n°2023-30 du 25 janvier 2023art. 41 (V) : Modification des règles d'accès à l'Institut national du service public

En résumé. Les références aux articles et décrets ont été mises à jour, passant de l'article 50 du décret n°2015-1449 du 9 novembre 2015 à l'article 32 du décret n°2023-30 du 25 janvier 2023.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 26 janvier 2023

Modifié parDÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015art. 57 (VD) : Modification des conditions d'accès et de formation à l'Institut national du service publicOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. Le texte modifie le nom de l'établissement de formation et ajuste les références aux articles du décret, tout en conservant les mêmes règles financières pour les anciens élèves en cas de rupture d'engagement.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015art. 57 : Modification des conditions d'accès et de formation à l'Institut national du service public

En résumé. La référence au décret du 10 janvier 2002 a été mise à jour pour le décret n°2015-1449 du 9 novembre 2015, sans changement des autres dispositions.

En vigueur du lundi 17 novembre 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance