Décret du 1er février 2021

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Par décret du Président de la République en date du 1er février 2021, la démission présentée par M. Sébastien DE GASQUET, administrateur civil hors classe, en position de disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la relance, est acceptée à compter du 24 septembre 2019.
M. Sébastien DE GASQUET est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs civils et radié des cadres à la même date.
L'intéressé est astreint à verser au Trésor public la somme prévue à l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement à l'ENA) du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 (Règles de rupture d'engagement pour les anciens élèves de l'Institut national du service public) modifié relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.

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Démission d'un administrateur civil et indemnité de rupture

Résumé. Un fonctionnaire démissionne et doit rembourser une partie de son salaire au Trésor public.

Par décret du Président de la République en date du 1er février 2021, la démission présentée par M. Sébastien DE GASQUET, administrateur civil hors classe, en position de disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la relance, est acceptée à compter du 24 septembre 2019.
M. Sébastien DE GASQUET est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs civils et radié des cadres à la même date.
L'intéressé est astreint à verser au Trésor public la somme prévue à l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement à l'ENA) du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 (Règles de rupture d'engagement pour les anciens élèves de l'Institut national du service public) modifié relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.

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