Décret du 2 mai 1947

Article 45

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Article 45

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe également, en vue de la formation du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale, le nombre des administrateurs et des suppléants à désigner par chaque exploitant conformément aux dispositions de l'article 44. Ce nombre est, en ce qui concerne les sociétés de secours minières et les unions régionales, fixé par un arrêté du préfet du département siège de l'organisme, publié au plus tard respectivement sept et une semaines après les arrêtés prévus respectivement aux articles 4 et 20.

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Créé le 1 septembre 1989 · Abrogé le 9 août 1990

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe également, en vue de la formation du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale, le nombre des administrateurs et des suppléants à désigner par chaque exploitant conformément aux dispositions de l'article 44. Ce nombre est, en ce qui concerne les sociétés de secours minières et les unions régionales, fixé par un arrêté du préfet du département siège de l'organisme, publié au plus tard respectivement sept et une semaines après les arrêtés prévus respectivement aux articles 4 et 20.

Relations

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 1989 au mercredi 8 août 1990

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 45

Source : Légifrance