Abrogé par Décret n°90-703 du 3 août 1990 - art. 3 (V) JORF 9 août 1990
Créé le 1 septembre 1989 · Abrogé le 9 août 1990
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe également, en vue de la formation du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale, le nombre des administrateurs et des suppléants à désigner par chaque exploitant conformément aux dispositions de l'article 44. Ce nombre est, en ce qui concerne les sociétés de secours minières et les unions régionales, fixé par un arrêté du préfet du département siège de l'organisme, publié au plus tard respectivement sept et une semaines après les arrêtés prévus respectivement aux articles 4 et 20.