Décret n°90-703 du 3 août 1990

Article 3

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Article 3

Les articles

45 à 47 du décret du 2 mai 1947 susvisé

sont abrogés.

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Relations

cite

cite  Décret 1947-05-02 art. 45, art. 46, art. 47

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 août 1990

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