En vigueur depuis le 9 août 1990
Les articles 45 à 47 du décret du 2 mai 1947 susvisé sont abrogés.
Décret n°90-703 du 3 août 1990
Les articles
45 à 47 du décret du 2 mai 1947 susvisé
sont abrogés.
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En vigueur depuis le 9 août 1990
Les articles 45 à 47 du décret du 2 mai 1947 susvisé sont abrogés.
cite
En vigueur depuis le jeudi 9 août 1990
Source : Légifrance