Décret du 2 mai 1947

Article 46

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Article 46

Les exploitants doivent communiquer soit au préfet du département siège de l'organisme dans le cas des sociétés de secours minières et des unions régionales, soit au ministre chargé de la sécurité sociale dans le cas de la Caisse autonome nationale, le nom des administrateurs désignés et celui de leurs suppléants dans l'ordre souhaité pour le remplacement éventuel d'un administrateur, aux dates fixées par l'arrêté prévu à l'article 37.

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Créé le 1 septembre 1989 · Abrogé le 9 août 1990

Les exploitants doivent communiquer soit au préfet du département siège de l'organisme dans le cas des sociétés de secours minières et des unions régionales, soit au ministre chargé de la sécurité sociale dans le cas de la Caisse autonome nationale, le nom des administrateurs désignés et celui de leurs suppléants dans l'ordre souhaité pour le remplacement éventuel d'un administrateur, aux dates fixées par l'arrêté prévu à l'article 37.

Relations

cite

cite  Décret 1947-05-02 art. 37

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 1989 au mercredi 8 août 1990

Source : Légifrance