Décret du 2 mai 2002

Article 10

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Article 10

Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Noix du Périgord", les noix et les cerneaux de noix doivent satisfaire aux dispositions du

décret du 10 juillet 1996 susvisé

sous réserve des dispositions suivantes :

- la déclaration de noyers visée à l'

article 1er

(

Appellation d'origine contrôlée pour les noix du Périgord

)

Art. 1

Appellation d'origine contrôlée pour les noix du Périgord

Seules les noix du Périgord répondant à certaines règles peuvent porter cette appellation.

du décret susvisé doit être souscrite avant le 30 juin de l'année de la première déclaration de récolte ;

- la transmission aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité d'une copie des registres d'entrées et de sorties au 31 janvier de chaque année, prévue à l'

article 6

(

Normes de qualité pour les noix fraîches ou primeurs

)

Art. 6

Normes de qualité pour les noix fraîches ou primeurs

Les noix fraîches ou primeurs doivent être récoltées et conservées dans des conditions spécifiques pour garantir leur qualité.

du décret susvisé, n'est pas requise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 6 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'appellation 'Noix du Périgord'

Résumé. Pour être appelées 'Noix du Périgord', les noix doivent respecter certaines règles, comme déclarer leurs arbres avant fin juin et ne pas envoyer de copies de registres.

Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Noix du Périgord", les noix et les cerneaux de noix doivent satisfaire aux dispositions du décret du 10 juillet 1996 susvisé sous réserve des dispositions suivantes :

- la déclaration de noyers visée à l'article 1er (Appellation d'origine contrôlée pour les noix du Périgord) du décret susvisé doit être souscrite avant le 30 juin de l'année de la première déclaration de récolte ;

- la transmission aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité d'une copie des registres d'entrées et de sorties au 31 janvier de chaque année, prévue à l'article 6 (Normes de qualité pour les noix fraîches ou primeurs) du décret susvisé, n'est pas requise.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 5 octobre 2014

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance