En vigueur depuis le 29 novembre 1933
Les fonctions de notaire à Papeete sont remplies par un officier public, nommé par arrêté du ministre des colonies.
Décret du 21 novembre 1933
Les fonctions de notaire à Papeete sont remplies par un officier public, nommé par arrêté du ministre des colonies.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 novembre 1933
Les fonctions de notaire à Papeete sont remplies par un officier public, nommé par arrêté du ministre des colonies.
En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 1933
Source : Légifrance