Décret du 21 novembre 1933

Article 234

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Article 234

L'article 91 de la loi de finances du 28 avril 1816 n'est pas applicable aux notaires nommés en exécution du présent décret. Ils ne pourront, en conséquence, présenter un successeur.

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En vigueur depuis le 29 novembre 1933

L'article 91 de la loi de finances du 28 avril 1816 n'est pas applicable aux notaires nommés en exécution du présent décret. Ils ne pourront, en conséquence, présenter un successeur.

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cite  Loi 1816-04-28 art. 91 Finances

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