En vigueur depuis le 29 novembre 1933
Des interprètes assermentés sont attachés au service des tribunaux et répartis suivant les besoins.
Décret du 21 novembre 1933
Des interprètes assermentés sont attachés au service des tribunaux et répartis suivant les besoins.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 novembre 1933
Des interprètes assermentés sont attachés au service des tribunaux et répartis suivant les besoins.
En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 1933
Source : Légifrance