Décret du 21 novembre 1933

Article 236

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 236

Des interprètes assermentés sont attachés au service des tribunaux et répartis suivant les besoins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 novembre 1933

Des interprètes assermentés sont attachés au service des tribunaux et répartis suivant les besoins.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 1933

Source : Légifrance