En vigueur depuis le 29 novembre 1933
Les fonctions d'huissier sont remplies par les agents désignés par le gouverneur, sur la proposition du chef du service judiciaire.
Décret du 21 novembre 1933
Les fonctions d'huissier sont remplies par les agents désignés par le gouverneur, sur la proposition du chef du service judiciaire.
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En vigueur depuis le 29 novembre 1933
Les fonctions d'huissier sont remplies par les agents désignés par le gouverneur, sur la proposition du chef du service judiciaire.
En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 1933
Source : Légifrance