En vigueur depuis le 29 novembre 1933
Sont abrogées toutes dispositions contraires concernant la matière faisant l'objet du présent décret.
Décret du 21 novembre 1933
Sont abrogées toutes dispositions contraires concernant la matière faisant l'objet du présent décret.
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En vigueur depuis le 29 novembre 1933
Sont abrogées toutes dispositions contraires concernant la matière faisant l'objet du présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 1933
Source : Légifrance