Décret du 21 novembre 1933

Article 240

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Article 240

Les dispositions spéciales du décret du 30 novembre 1928 sur la liberté surveillée et les tribunaux pour enfants et adolescents, sont applicables dans les établissements français de l'Océanie, aux citoyens français et assimilés.

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En vigueur depuis le 29 novembre 1933

Les dispositions spéciales du décret du 30 novembre 1928 sur la liberté surveillée et les tribunaux pour enfants et adolescents, sont applicables dans les établissements français de l'Océanie, aux citoyens français et assimilés.

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cite  Décret 1928-11-30

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En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 1933

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