Cour d'appel de Poitiers
Président de chambre : M. Raymond Muller, président du tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Décret du 22 décembre 2000
Cour d'appel de Poitiers
Président de chambre : M. Raymond Muller, président du tribunal de grande instance de Sarreguemines.
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Président de chambre : M. Raymond Muller, président du tribunal de grande instance de Sarreguemines.
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