Décret du 24 février 1995

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Article 44

Contestations

Les contestations qui s'élèveraient entre la société titulaire et l'Etat au sujet du présent cahier des charges seront jugées par le tribunal administratif de Paris.

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Contestations

Les contestations qui s'élèveraient entre la société titulaire et l'Etat au sujet du présent cahier des charges seront jugées par le tribunal administratif de Paris.

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