Article 44
Contestations
Les contestations qui s'élèveraient entre la société titulaire et l'Etat au sujet du présent cahier des charges seront jugées par le tribunal administratif de Paris.Décret du 24 février 1995
Article 44
Contestations
Les contestations qui s'élèveraient entre la société titulaire et l'Etat au sujet du présent cahier des charges seront jugées par le tribunal administratif de Paris.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 44
Contestations
Les contestations qui s'élèveraient entre la société titulaire et l'Etat au sujet du présent cahier des charges seront jugées par le tribunal administratif de Paris.Source : Légifrance