Décret du 24 février 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

10.3. Comptabilité des produits

Le titulaire tiendra une comptabilité des produits conformément aux usages en vigueur et aux obligations douanières et fiscales applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

10.3. Comptabilité des produits

Le titulaire tiendra une comptabilité des produits conformément aux usages en vigueur et aux obligations douanières et fiscales applicables.

Historique des versions

Source : Légifrance