10.3. Comptabilité des produits
Le titulaire tiendra une comptabilité des produits conformément aux usages en vigueur et aux obligations douanières et fiscales applicables.Décret du 24 février 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
10.3. Comptabilité des produits
Le titulaire tiendra une comptabilité des produits conformément aux usages en vigueur et aux obligations douanières et fiscales applicables.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance