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Décret du 26 décembre 2012

portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans les ministères économiques et financiers

Résumé. Ce décret organise la délégation de signature au sein du ministère des finances et de l'économie, en précisant qui peut signer des documents officiels en l'absence des responsables habituels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 modifié relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 (Décret sur les responsabilités du ministre de l'économie et des finances) relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;

Vu le décret du 18 juin 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 (Nomination des ministres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2012 (Nomination d'un ingénieur comme vice-président) portant nomination du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,

Décrète :

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Délégation de signature pour un vice-président

Résumé. Un vice-président est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre des finances.

Délégation est donnée à M. Luc Rousseau, vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. Si M. Luc Rousseau est absent ou empêché, deux autres personnes peuvent le remplacer pour signer des documents au nom du ministre de l'économie.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau, délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, et à Mme Marie-Solange Tissier, ingénieure générale des mines, chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour des attachées d'administration

Résumé. En l'absence de deux responsables, deux attachées d'administration peuvent signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Didier Lansiaux, délégation est donnée à Mme Tinh-Nhu Poisson, attachée principale d'administration, et à Mme Sylvie Tanneur, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

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Délégation de signature pour le ministre

Résumé. En cas d'absence de deux responsables, deux autres personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de Mme Marie-Solange Tissier, délégation est donnée à Mme Anne-Florie Le Clézio-Coron, ingénieure en chef des mines, et à M. Etienne Hans, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

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Abrogation d'un décret sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien décret sur les délégations de signature est annulé.

Le décret du 25 juin 2012 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre du décret.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Décret du 26 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6