Décret du 26 décembre 2012

Article 4

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Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de Mme Marie-Solange Tissier, délégation est donnée à Mme Anne-Florie Le Clézio-Coron, ingénieure en chef des mines, et à M. Etienne Hans, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

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Délégation de signature pour le ministre

Résumé. En cas d'absence de deux responsables, deux autres personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de Mme Marie-Solange Tissier, délégation est donnée à Mme Anne-Florie Le Clézio-Coron, ingénieure en chef des mines, et à M. Etienne Hans, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

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