Décret du 26 décembre 2012

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre du décret.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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