Décret du 26 mars 1852

Article 7

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Article 7

Lorsqu'une chaire de professeur de la communion réformée vient à vaquer dans les facultés de théologie, le conseil central recueille les votes des consistoires et les transmet, avec son avis, au ministre.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 26 mars 1852 · Périmé le 1 septembre 2007

Lorsqu'une chaire de professeur de la communion réformée vient à vaquer dans les facultés de théologie, le conseil central recueille les votes des consistoires et les transmet, avec son avis, au ministre.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 26 mars 1852 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance