Décret du 26 mars 1852

Article 9

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Article 9

Le consistoire supérieur est composé :

1° de deux députés laïques par inspection, qui peuvent être choisis en dehors de la circonscription inspectorale ;

2° de tous les inspecteurs ecclésiastiques ;

3° d'un professeur du séminaire, délégué par ce corps ;

4° du président du directoire, qui est de droit président du consistoire supérieur, et du membre laïque du directoire nommé par le préfet territorialement compétent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 1852 · Dernière version le 12 décembre 2019

Le consistoire supérieur est composé :

1° de deux députés laïques par inspection, qui peuvent être choisis en dehors de la circonscription inspectorale ;

2° de tous les inspecteurs ecclésiastiques ;

3° d'un professeur du séminaire, délégué par ce corps ;

4° du président du directoire, qui est de droit président du consistoire supérieur, et du membre laïque du directoire nommé par le préfet territorialement compétent.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1330 du 10 décembre 2019art. 4 : Transfert de compétences aux préfets pour les cultes protestants

En résumé. Le décret modifie la composition du consistoire supérieur en remplaçant le ministre de l'intérieur par le préfet territorialement compétent pour nommer un membre laïque du directoire.

En vigueur du samedi 13 janvier 2001 au mercredi 11 décembre 2019

En résumé. Le décret modifie la composition du consistoire supérieur en remplaçant le Gouvernement par le ministre de l'intérieur pour la nomination d'un membre laïque du directoire.

En vigueur du vendredi 26 mars 1852 au vendredi 12 janvier 2001

Source : Légifrance