Décret du 28 mars 1997

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Art. 1er. - M. Michel Fanget, député du Puy-de-Dôme, est, dans le cadre des dispositions de l'

article LO 144 du code électoral

(

Cumul mandat de député et mission temporaire

)

Art. LO.144

Cumul mandat de député et mission temporaire

Les députés peuvent accepter une mission temporaire du gouvernement pendant six mois maximum, sans être payés pour cela.

susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué à la ville et à l'intégration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - M. Michel Fanget, député du Puy-de-Dôme, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire) susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué à la ville et à l'intégration.

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