Décret du 28 octobre 2019

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Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2019, M. Benoît CLAVERANNE, administrateur civil, en position de disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs civils à compter du 6 septembre 2019 et radié des cadres à la même date.
L'intéressé est astreint à verser au Trésor public la somme prévue à l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement à l'ENA) du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 (Règles de rupture d'engagement pour les anciens élèves de l'Institut national du service public) modifié relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.

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Réintégration et radiation d'un administrateur civil

Résumé. Un administrateur civil est réintégré puis radié des cadres, et doit payer une somme au Trésor public pour rupture d'engagement.

Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2019, M. Benoît CLAVERANNE, administrateur civil, en position de disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs civils à compter du 6 septembre 2019 et radié des cadres à la même date.
L'intéressé est astreint à verser au Trésor public la somme prévue à l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement à l'ENA) du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 (Règles de rupture d'engagement pour les anciens élèves de l'Institut national du service public) modifié relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.

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