Abrogé par Décret n°89-636 du 8 septembre 1989 - art. 18 (Ab) JORF 9 septembre 1989
Créé le 21 avril 1928 · Abrogé le 9 septembre 1989
Les fonctions du ministère public sont spécialement et personnellement confiées au procureur général. Il porte la parole aux audiences quand il le juge convenable.