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Décret du 7 décembre 2017

portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)

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Délégation de signature pour les ministères

Résumé. Un décret autorise la secrétaire générale des affaires européennes à signer des documents pour deux ministères, et prévoit des remplaçants en cas d'absence.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;

Vu le décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 (Décret relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances) modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;

Vu le décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 (Création du ministère de l'action et des comptes publics) relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics ;

Vu le décret du 19 juin 2017 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2017 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 24 novembre 2017 (Changement de rôles dans le gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

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Délégation de signature pour la secrétaire générale des affaires européennes

Résumé. Un décret donne à une secrétaire générale le droit de signer des documents pour deux ministères.

Délégation permanente est donnée à Mme Sandrine Gaudin, secrétaire générale des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, tous documents et certifications de service fait, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. En cas d'absence de la secrétaire générale des affaires européennes, plusieurs personnes peuvent signer des documents à sa place.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine Gaudin, secrétaire générale des affaires européennes, MM. Cyrille Baumgartner, Francesco Gaeta et Salvatore Serravalle, secrétaires généraux adjoints, Mme Clémence Olsina, conseillère juridique, M. Vincent Falcoz, conseiller auprès de la secrétaire générale, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, Madame Manuella Placide, chef du pôle « ressources humaines, budget et logistique », et M. Pascal Redon, chef de la mission informatique et télécommunications, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances et de l'action et des comptes publics d'appliquer ses dispositions.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Décret du 7 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3