Décret du 7 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Sandrine Gaudin, secrétaire générale des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, tous documents et certifications de service fait, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.

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Délégation de signature pour la secrétaire générale des affaires européennes

Résumé. Un décret donne à une secrétaire générale le droit de signer des documents pour deux ministères.

Délégation permanente est donnée à Mme Sandrine Gaudin, secrétaire générale des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, tous documents et certifications de service fait, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.

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