Décret du 7 juin 2016

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2016, M. Stéphane DOTTELONDE, administrateur civil, affecté à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, est radié des cadres.
M. Stéphane DOTTELONDE est astreint à verser au Trésor public l'indemnité prévue au I de l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement à l'ENA) du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 (Règles de rupture d'engagement pour les anciens élèves de l'Institut national du service public) relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'un administrateur civil et indemnité à verser

Résumé. Un fonctionnaire est licencié et doit rembourser une partie de son salaire au Trésor public.

Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2016, M. Stéphane DOTTELONDE, administrateur civil, affecté à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, est radié des cadres.
M. Stéphane DOTTELONDE est astreint à verser au Trésor public l'indemnité prévue au I de l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement à l'ENA) du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 (Règles de rupture d'engagement pour les anciens élèves de l'Institut national du service public) relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.

Historique des versions

Source : Légifrance