Décret du 9 février 2005

Article 12

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Article 12

Les vins rouges et rosés de la récolte 2004 issus de raisins récoltés dans les parcelles identifiées conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'

article 3

(

'Côtes de Provence': Origine et règles des vins

)

Art. 3

'Côtes de Provence': Origine et règles des vins

Les vins d'appellation 'Côtes de Provence' doivent provenir de certaines parcelles spécifiques dans des communes précises, avec des règles transitoires pour les anciennes plantations.

du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" complétée du nom "Sainte-Victoire" dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées par le présent décret, notamment en son

article 9

(

'Côtes de Provence': Certificat obligatoire pour la vente

)

Art. 9

'Côtes de Provence': Certificat obligatoire pour la vente

Les vins avec l'appellation 'Côtes de Provence' ou ses variantes nécessitent un certificat d'agrément pour être vendus.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 février 2005 · Abrogé le 2 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Côtes de Provence Sainte-Victoire': conditions pour l'appellation

Résumé. Les vins rouges et rosés de la récolte 2004 peuvent porter l'appellation 'Côtes de Provence Sainte-Victoire' s'ils respectent certaines conditions.

Les vins rouges et rosés de la récolte 2004 issus de raisins récoltés dans les parcelles identifiées conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article 3 ('Côtes de Provence': Origine et règles des vins) du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" complétée du nom "Sainte-Victoire" dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées par le présent décret, notamment en son article 9 ('Côtes de Provence': Certificat obligatoire pour la vente).

Relations

cite

cite  Décret 2005-02-09 art. 3, art. 9

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 février 2005 au mercredi 1 avril 2009

Source : Légifrance