Décret du 9 février 2005

Article 9

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Article 9

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" ou "Côtes de Provence" complétée du nom "Sainte-Victoire" ou du nom : "Fréjus" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.

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Créé le 10 février 2005 · Abrogé le 2 avril 2009

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'Côtes de Provence': Certificat obligatoire pour la vente

Résumé. Les vins avec l'appellation 'Côtes de Provence' ou ses variantes nécessitent un certificat d'agrément pour être vendus.

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" ou "Côtes de Provence" complétée du nom "Sainte-Victoire" ou du nom : "Fréjus" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 1 avril 2009

En vigueur du samedi 8 octobre 2005 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du jeudi 10 février 2005 au vendredi 7 octobre 2005

Source : Légifrance