Art. 7. - L'intitulé du chapitre II du titre III est modifié ainsi qu'il suit :
« Chapitre II
« Actions d'aménagement foncier
et de développement économique »
Décret n°2000-1001 du 16 octobre 2000
Art. 7. - L'intitulé du chapitre II du titre III est modifié ainsi qu'il suit :
« Chapitre II
« Actions d'aménagement foncier
et de développement économique »
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Art. 7. - L'intitulé du chapitre II du titre III est modifié ainsi qu'il suit :
« Chapitre II
« Actions d'aménagement foncier
et de développement économique »
Source : Légifrance