Décret n°2000-1001 du 16 octobre 2000

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Art. 6. - A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 26, les mots : « de la situation économique et patrimoniale du demandeur » sont remplacés par les mots : « du lien à la terre invoqué par le demandeur, de sa situation économique et patrimoniale, » (Le reste sans changement.)

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Art. 6. - A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 26, les mots : « de la situation économique et patrimoniale du demandeur » sont remplacés par les mots : « du lien à la terre invoqué par le demandeur, de sa situation économique et patrimoniale, » (Le reste sans changement.)

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