Décret n°2000-1181 du 4 décembre 2000

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°96-576 du 27 juin 1996
art. 1 bis (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-576 du 27 juin 1996
art. 4 (M)

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