A créé les dispositions suivantes :
Décret n°96-576 du 27 juin 1996art. 1 bis (Ab)
- Décret n°96-576 du 27 juin 1996art. 1 bis (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-576 du 27 juin 1996art. 4 (M) → Version 2
- Décret n°96-576 du 27 juin 1996art. 4 (M)