Décret n°2000-1210 du 6 décembre 2000

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Art. 1er. - L'article R. 179 du code du domaine de l'Etat (Rôle des fonctionnaires dans les procédures d'expropriation) susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« En vue de la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur des services fiscaux peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les juridictions de l'expropriation au nom des services expropriants de l'Etat. »

II. - Au troisième alinéa, les mots : « l'article 7 modifié du décret no 59-1335 du 20 novembre 1959 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 13-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Rôle du commissaire du Gouvernement dans l'expropriation) ».

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Art. 1er. - L'article R. 179 du code du domaine de l'Etat (Rôle des fonctionnaires dans les procédures d'expropriation) susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« En vue de la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur des services fiscaux peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les juridictions de l'expropriation au nom des services expropriants de l'Etat. »II. - Au troisième alinéa« En vue de la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur des services fiscaux peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les juridictions de l'expropriation au nom des services expropriants de l'Etat. »les mots : « l'article 7 modifié du décret no 59-1335 du 20 novembre 1959 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 13-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Rôle du commissaire du Gouvernement dans l'expropriation)Art. **R13-7Rôle du commissaire du Gouvernement dans l'expropriationLe directeur des services fiscaux (domaine) est le commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation« En vue de la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur des services fiscaux peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les juridictions de l'expropriation au nom des services expropriants de l'Etat. »avec possibilité de délégation à d'autres fonctionnaires. ».

« En vue de la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur des services fiscaux peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les juridictions de l'expropriation au nom des services expropriants de l'Etat. »

II. - Au troisième alinéa, les mots : « l'article 7 modifié du décret no 59-1335 du 20 novembre 1959 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 13-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Rôle du commissaire du Gouvernement dans l'expropriation) ».

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