A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993art. 9 (Ab) → Version 3Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993art. 18 (Ab) → Version 2Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993art. 32 (M) → Version 3
- Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993art. 9 (Ab)
- Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993art. 18 (Ab)
- Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993art. 32 (M)
- Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993art. 1 (Ab)