Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000

Article 13

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Article 13

Les copies et les extraits des actes de l'état civil portant la date de leur délivrance et revêtus de la signature et du sceau de l'autorité qui les a délivrés font foi jusqu'à inscription de faux.

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Créé le 27 décembre 2000 · Abrogé le 1 novembre 2017

Les copies et les extraits des actes de l'état civil portant la date de leur délivrance et revêtus de la signature et du sceau de l'autorité qui les a délivrés font foi jusqu'à inscription de faux.

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En vigueur du mercredi 27 décembre 2000 au mardi 31 octobre 2017

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