Abrogé par Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 58
Créé le 27 décembre 2000 · Abrogé le 1 novembre 2017
Sauf disposition contraire, la durée de validité des copies et extraits des actes de l'état civil n'est pas limitée.
Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000
Sauf disposition contraire, la durée de validité des copies et extraits des actes de l'état civil n'est pas limitée.
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Abrogé par Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 58
Créé le 27 décembre 2000 · Abrogé le 1 novembre 2017
Sauf disposition contraire, la durée de validité des copies et extraits des actes de l'état civil n'est pas limitée.
Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2017
Abrogé parDécret n°2017-890 du 6 mai 2017art. 58
En vigueur du mercredi 27 décembre 2000 au mardi 31 octobre 2017
Source : Légifrance