Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000

Article 18

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Article 18

Les actes ou jugements qui ont une incidence sur un acte dont l'extrait figure au livret de famille doivent être mentionnés par l'officier de l'état civil à la suite de cet extrait.

Lorsque l'une des mentions prévues au second alinéa de l'

article 28 du code civil

(

Mentions des changements de nationalité sur l'acte de naissance

)

Art. 28

Mentions des changements de nationalité sur l'acte de naissance

Les changements de nationalité française sont notés en marge de l'acte de naissance.

a été portée en marge de l'acte de naissance d'une personne, celle-ci peut demander à l'officier de l'état civil détenteur de cet acte que cette mention soit portée sur son livret de famille. Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la déchéance de la nationalité française ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée d'office sur le livret de famille lorsque la personne qui s'est vu délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention.

Aucune autre mention ne peut être apposée sur les pages du livret de famille.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2000

Les actes ou jugements qui ont une incidence sur un acte dont l'extrait figure au livret de famille doivent être mentionnés par l'officier de l'état civil à la suite de cet extrait.

Lorsque l'une des mentions prévues au second alinéa de l'article 28 du code civil (Mentions des changements de nationalité sur l'acte de naissance) a été portée en marge de l'acte de naissance d'une personne, celle-ci peut demander à l'officier de l'état civil détenteur de cet acte que cette mention soit portée sur son livret de famille. Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la déchéance de la nationalité française ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée d'office sur le livret de famille lorsque la personne qui s'est vu délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention.

Aucune autre mention ne peut être apposée sur les pages du livret de famille.

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En vigueur depuis le mercredi 27 décembre 2000

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