En vigueur depuis le 27 décembre 2000
Le livret prévu à l'article 16 est établi à la diligence de l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant ou de celui de la résidence de la mère qui en fait la demande.
Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000
Le livret prévu à l'
article 16
est établi à la diligence de l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant ou de celui de la résidence de la mère qui en fait la demande.
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En vigueur depuis le 27 décembre 2000
Le livret prévu à l'article 16 est établi à la diligence de l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant ou de celui de la résidence de la mère qui en fait la demande.
En vigueur depuis le mercredi 27 décembre 2000
Source : Légifrance