Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000

Article 17

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Article 17

Le livret prévu à l'

article 16

est établi à la diligence de l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant ou de celui de la résidence de la mère qui en fait la demande.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2000

Le livret prévu à l'article 16 est établi à la diligence de l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant ou de celui de la résidence de la mère qui en fait la demande.

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