Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille, sa reconstitution est opérée selon les règles prévues à l'article précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 décembre 2000

En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille, sa reconstitution est opérée selon les règles prévues à l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 décembre 2000

Source : Légifrance