Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

Un nouveau livret peut être remis aux intéressés, en échange du précédent, en cas de changement dans les nom ou prénoms des personnes qui figurent sur le livret.

Il fait état des nouveaux nom et prénoms sans aucune référence aux anciennes mentions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 décembre 2000

Un nouveau livret peut être remis aux intéressés, en échange du précédent, en cas de changement dans les nom ou prénoms des personnes qui figurent sur le livret.

Il fait état des nouveaux nom et prénoms sans aucune référence aux anciennes mentions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 décembre 2000

Source : Légifrance