Décret n°2000-135 du 16 février 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - I. - Les chapitres Ier à IV du titre II du décret du 6 avril 1984 susvisé deviennent les chapitres II à V dudit titre.

II. - Avant le chapitre II du titre II du même décret, il est introduit un chapitre Ier ainsi rédigé :

« Chapitre Ier

« Chefs-lieux des circonscriptions électorales

« Art. 8-1. - Les chefs-lieux des circonscriptions électorales sont désignés par décret. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - I. - Les chapitres Ier à IV du titre II du décret du 6 avril 1984 susvisé deviennent les chapitres II à V dudit titre.

II. - Avant le chapitre II du titre II du même décret, il est introduit un chapitre Ier ainsi rédigé :

« Chapitre Ier

« Chefs-lieux des circonscriptions électorales

« Art. 8-1. - Les chefs-lieux des circonscriptions électorales sont désignés par décret. »

Historique des versions

Source : Légifrance