Article 271
Au c du V, les mots : « des articles 262 quater et 263 » sont remplacés par les mots : « de l'article 263 ».
(Conséquence de la péremption de l'article 262 quater du code général des impôts (Exonération de TVA pour achats en bagages personnels dans les aéroports, ports et tunnel sous la Manche).)