Articles 75 A à 75 G
Ces articles sont périmés.
(Conséquence de la péremption de l'article 262 quater du code général des impôts (Exonération de TVA pour achats en bagages personnels dans les aéroports, ports et tunnel sous la Manche).)
Décret n°2000-477 du 2 juin 2000
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(Conséquence de la péremption de l'article 262 quater du code général des impôts (Exonération de TVA pour achats en bagages personnels dans les aéroports, ports et tunnel sous la Manche).)
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Source : Légifrance