A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-540 du 3 août 1989art. 2 (Ab) → Version 3
- Décret n°89-540 du 3 août 1989art. 2 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°89-540 du 3 août 1989art. 8 (Ab)
- Décret n°89-540 du 3 août 1989art. 8 (Ab)