Décret n°2000-501 du 6 juin 2000

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-540 du 3 août 1989
art. 2 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°89-540 du 3 août 1989
art. 8 (Ab)

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