Décret n°2000-554 du 22 juin 2000

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Art. 20. - L'article R.* 511-38 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R.* 511-38. - Pour l'exercice des missions définies aux articles R.* 511-39 à R.* 511-41, la commission départementale prévue à l'article R.* 511-16 est composée de ses seuls membres disposant d'une voix délibérative, à l'exception du représentant de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole. Elle est complétée par arrêté du préfet par :

- un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ;

- un agent désigné par le directeur de La Poste du département ;

- un membre de la chambre d'agriculture, désigné par son président.

Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.

Un mandataire de chaque liste peut participer avec voix consultative aux travaux de la commission. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 20. - L'article R.* 511-38 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R.* 511-38. - Pour l'exercice des missions définies aux articles R.* 511-39 à R.* 511-41, la commission départementale prévue à l'article R.* 511-16 est composée de ses seuls membres disposant d'une voix délibérative, à l'exception du représentant de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole. Elle est complétée par arrêté du préfet par :

- un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ;

- un agent désigné par le directeur de La Poste du département ;

- un membre de la chambre d'agriculture, désigné par son président.

Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.

Un mandataire de chaque liste peut participer avec voix consultative aux travaux de la commission. »

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