Art. 22. - Dans l'article R.* 511-40 du code rural, les mots : « commission de propagande » sont remplacés par le mot : « commission ».
Décret n°2000-554 du 22 juin 2000
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Art. 22. - Dans l'article R.* 511-40 du code rural, les mots : « commission de propagande » sont remplacés par le mot : « commission ».
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